1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables lors de tout achat de produits réalisé sur le site www.premierservice.fr , ci-après dénommé le site.
Le site est édité par la société PREMIER SERVICE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15.000 euros dont le siège social se situe 1 ROUTE DE LA PETITE NOUE 78490 GROSROUVRE, Siret 51913940600028.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société PREMIER SERVICE au capital de 15.000 euros dont le siège social est à 1 ROUTE DE LA PETITE NOUE 78490 GROSROUVRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 519139406 et d'autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de la société dénommée ci-après l'acheteur.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PREMIER SERVICE proposant un service de vente à distance de matériel pour CHR sur le site internet www.premierservice.fr et l'acheteur qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un consommateur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand.
Pour une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le consommateur), les termes généraux et expressément identifiés comme étant applicables aux consommateurs, sont applicables aux seuls consommateurs.
La société PREMIER SERVICE attire particulièrement l’attention des clients sur le strict respect de la distinction entre consommateur et professionnel. Les règles concernant les consommateurs ne seront appliquées que dans les cas prévus par la Loi et précisés à l’alinéa précédent (usage domestique et privé notamment) et ces règles sont donc expressément exclues en cas d’utilisation des produits achetés à des fins professionnelles. La qualification de client consommateur ne s’appliquera donc pas, notamment, à une personne physique qui achète des produits qui, à terme, sont utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle.
Pour une personne morale ou une personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le professionnel), il n'est pas fait application des règles du droit de la consommation, les termes généraux et expressément identifiés comme étant applicables aux professionnels, sont applicables aux seuls professionnels.
Toute commande sur le site www.premierservice.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, le client déclarant expressément les accepter sans réserve.
En conséquence, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés par le site www.premierservice.fr.
Le "double clic" ou "simple clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Par sa commande, l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes nationales ainsi qu'aux ventes internationales telles que définies par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.
La société PREMIER SERVICE se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions générales de vente applicables seront celle en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2. Commande en ligne
Si vous êtes un professionnel, les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques sont considérés comme faisant preuve des communications, commandes et paiements intervenus. Cette règle n'est pas applicable si vous êtes un consommateur.
Pour procéder à une commande en ligne sur le site, il convient de disposer d'un compte client.
La commande passée en ligne par l'acheteur fera l’objet d’une confirmation de commande par e-mail à l’adresse indiquée par l'acheteur dans son bon de commande.
La commande de l'acheteur est traitée dès réception de son paiement.
PREMIER SERVICE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige quelconque.
3. Offre – produits
Les offres de produits présentées sur le site www.premierservice.fr sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Les photographies, descriptifs et détails techniques des produits proposés sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel et sont sujets à modification. En aucun cas, si des erreurs s'y sont introduites, notre responsabilité ne pourra être engagée.
Les produits vendus sont conformes à la législation et aux normes Européennes en vigueur.
En cas de commande à destination de pays hors de l’Union Européenne, l’acheteur est invité à vérifier la conformité des produits aux normes en vigueur dans le pays de destination.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes. La société PREMIER SERVICE ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non conseillée de nos produits ou d'une utilisation non conforme aux prescriptions de la société PREMIER SERVICE.
4. Prix – révision de prix
Tous les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l'acheteur. Ces prix s'entendent Net Hors Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement.
Les prix ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande.
Le montage, la mise en place, le raccordement et la mise en route des appareils restent à la charge de l’acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.
5. Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande du client entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation de l'ensemble des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6. Modes de paiement
Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de la commande.
Pour régler sa commande l'acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard), virement bancaire ou chèque de banque.
Une commande payée par carte bleue, virement ou par chèque sera traitée à réception du règlement, le chèque étant encaissé immédiatement. En outre, le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du paiement.
7. Réserve de propriété
Il est expressément convenu que le vendeur se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix principal des marchandises, des intérêts et de tout frais accessoires. Le paiement du prix s'entend dès l'encaissement effectif.
Le transfert des risques à lieu à partir de la remise des marchandises commandées, soit au client ou à son mandataire, soit au transporteur. A partir de cette remise, le client prend à son entière charge tous les frais qui y sont attachés et assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient le cas échéant provoquer.
Pour les consommateurs, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison.
8. Conditions de livraison
8-a Règles de livraison
Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée dans les 2 jours sous peine de forclusion, l’acheteur étant réputé au terme de ce délai avoir accepté les marchandises livrées. Dans le cas de livraison en service express, le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l’acheteur.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé.
Pour les professionnels n'ayant pas procédé au paiement en ligne, les livraisons ne pourront être effectuées qu'à compter de l'acceptation du paiement.
Pour les consommateurs, dans l'hypothèse où un nouveau délai de livraison devait être proposé, il sera toujours possible d'annuler la commande. Ils bénéficieront toujours du droit de rétractation tel qu'il est prévu aux présentes conditions générales de vente.
8-b Transport
Les produits sont livrés à l’adresse commerciale indiquée par l'acheteur sur son bon de commande (France continentale)
Pour toute commande à destination de la Corse, des DOM-TOM et de l'export, les frais de port seront établis après devis du transporteur et communiqués à l'acheteur pour acceptation.
8-c Délai de livraison – retard de livraison
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité indiquée sur la fiche produit.
Ces délais ne sont qu'indicatifs et PREMIER SERVICE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité prolongée, PREMIER SERVICE prévient par e-mail l'acheteur qui peut annuler sa commande et en obtenir le remboursement.
En cas de retard de livraison de 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d’expédition prévue, nous vous invitons à nous signaler ce retard par e-mail. Nous interrogerons le transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.
Les incendies, inondations, grèves, restrictions d’importances et toutes autres causes majeures suspendent de plein droit les délais de livraison et les pénalités. Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes entraînera automatiquement une prorogation du délai de livraison. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.
8-d Réception des marchandises
- Pour les professionnels
L'acheteur doit, en présence du chauffeur, immédiatement vérifier l'état du colis et sa conformité par rapport au contrat.
Rappel de la procédure lors de la réception d’un colis :
Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service.
Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du chauffeur/livreur :
a) le nombre de colis b) la conformité du matériel c) l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage)
En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés :
• porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés et cela bien lisiblement
• refuser le colis que vous estimez inutilisable
• confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures (art. 105 code du commerce).
Les réserves émises lors de la livraison doivent être précises et complètes.
Les mentions «sous réserve de déballage» ou «carton en bon état» éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment tout recours ! Notre matériel est réputé complet et en bon état.
Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
- Pour les consommateurs
Il convient pour le consommateur également de vérifier l'état du colis et sa conformité par rapport au contrat au moment de sa réception et à faire toutes les réserves utiles quant à son état. Néanmoins, les restrictions applicables aux professionnels ne sont pas applicables aux consommateurs. Le consommateur bénéficie d'un droit de rétraction dans les conditions prévues par le code de la consommation tel que précisé dans les présentes conditions générales de vente.
9. Garanties des produits
9.1 Garanties concernant tous les clients
En plus de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), les produits bénéficient d'une garantie du fabricant.
La garantie de chaque équipement est indiquée dans le descriptif de chaque machine.
Elle couvre les pièces s’avérant défectueuses, non sujettes à une usure normale.
Si elles sont couvertes par la garantie, les pièces de rechange nécessaires sont livrées gratuitement.
Dans le cadre d'une réparation, les machines peuvent être renvoyées à notre société.
Dans ce cas, Les frais de déplacement restent à la charge de l'acheteur, si la réparation est prise en charge par la garantie,
les frais de main d’œuvre ne seront pas facturés.
En outre le constructeur ne peut être rendu responsable des conséquences du mauvais raccordement ou alimentation,
d'un branchement mal exécuté, de la non-observation des instructions d'utilisation, malveillance, négligence du personnel, utilisation abusive, du manque d'entretien et d'hygiène du matériel, une détérioration ou une utilisation inappropriée entraine la nullité de la garantie.
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis.
10. Rétractation - Retour
Droit de retour applicable aux professionnels :
Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable de la société PREMIER SERVICE.
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux professionnels.
Droit de rétraction applicable aux consommateurs
Cette clause est inapplicable aux professionnels
Conformément aux dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, conférant un droit de rétractation au client, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retours.
Pour exercer le droit de rétractation, il convient pour l'acheteur de notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration telle qu'une lettre postale, télécopie ou courrier électronique. Il est également possible d'utiliser le modèle de formulaire de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer en cas de rétractation du contrat :
A l'attention de _____________
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° de Client
N° de commande ______________ en date du _____________
Commande reçue le _________________________
Nom/Prénom
Adresse
Signature
Date
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets à notre siège social (emballage, accessoires, notice). Le produit ne doit pas avoir été utilisé.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Premier service procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
11. Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
12. Juridiction
Pour les professionnels
Nos marchandises étant payables à notre siège social, en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, ou plus généralement pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Versailles (78000) , seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires sur ce qui précède, émargées par le client sur le bon de commande seront nulles. Le fait de nous passer commande implique l'acceptation de toutes nos conditions générales de vente.
Pour les consommateurs
Tout litige en lien avec les présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Conformément aux dispositions de l'article L.133-4 du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents, préalablement à toute action en justice.
13. Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'acheminement de sa commande et à l'établissement des factures et ne seront communiquées qu'aux partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le défaut de renseignement des informations nominatives entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'acheteur peut écrire au vendeur dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.